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Veille semestrielle législative et contentieuse.

Bulletin n°5 – du 1er septembre 2019 au 29 février 2020.

Le bulletin semestriel coordonné par Sarah Bister, docteur en droit, et Lucas Sutto, doctorant en droit, constitue une veille tant législative que contentieuse des six mois écoulés depuis le 1er septembre 2019.

 

Dates :
Crée le 10 mars 2020
Document(s) à télécharger :

Mise à jour le 14 septembre 2020


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