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Veille semestrielle législative et contentieuse.
Bulletin n°4 – du 1er mars 2019 au 31 août 2019
Le bulletin semestriel coordonné par Sarah Bister, docteur en droit, et Lucas Sutto, doctorant en droit, constitue une veille tant législative que contentieuse des six mois écoulés depuis le 1er mars 2019.
- Dates :
- Crée le 4 septembre 2019
- Document(s) à télécharger :
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